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Prévoyance des salariés : ce qui est obligatoire, et comment la mettre en place
Contrairement à la mutuelle, la prévoyance collective n’est pas imposée à toutes les entreprises. Mais l’obligation des cadres, votre convention collective et le maintien de salaire en arrêt de travail créent des obligations précises. Nous les vérifions avec vous, puis nous comparons les offres de plusieurs assureurs pour mettre en place le contrat qui y répond.
- Courtier immatriculé à l’ORIAS n° 26010765
- Offres de plusieurs assureurs partenaires
- Commission incluse dans la prime ; frais éventuels écrits sur la proposition, avant signature
La prévoyance collective, en une phrase
C’est un contrat souscrit par l’entreprise pour ses salariés, qui complète les prestations de la Sécurité sociale quand un salarié décède, ne peut plus travailler pour un temps (incapacité) ou durablement (invalidité). Il verse un capital ou une rente aux proches, des indemnités pendant l’arrêt, une rente d’invalidité. Ce n’est pas la mutuelle d’entreprise, qui rembourse les frais de santé, même si les deux sont souvent mis en place ensemble.
La prévoyance collective est-elle obligatoire ?
En principe, non : l’Urssaf rappelle que sa mise en place est facultative. Mais trois obligations peuvent la rendre nécessaire dans votre entreprise.
1. Les cadres et assimilés : 1,50 % sous le plafond
L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 oblige l’employeur à verser, à sa charge exclusive, une cotisation égale à 1,50 % de la rémunération de ses cadres et assimilés sous le plafond de la Sécurité sociale (tranche 1), affectée en priorité à la garantie décès. La Cour de cassation a précisé en 2022 qu’il suffit que plus de 0,75 % aille au décès, et que la part patronale de la mutuelle peut compter dans ces 1,50 %.
Sans contrat, l’employeur paie lui-même.
Si un cadre décède alors que l’entreprise n’a pas souscrit cette prévoyance, l’employeur doit verser à ses ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au décès : 144 180 € en 2026.
2. Les autres salariés : ce que dit votre convention collective
Pour les non-cadres, aucune loi n’impose de prévoyance. L’obligation existe quand la convention collective de votre branche, ou un accord d’entreprise, la prévoit, avec selon les branches des garanties minimales et une répartition de la cotisation. C’est la première chose que nous vérifions, à partir du code IDCC qui figure sur vos bulletins de paie.
3. Le maintien de salaire en arrêt de travail
Le Code du travail (article L1226-1) oblige l’employeur à compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale d’un salarié malade qui a au moins un an d’ancienneté : 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours. Ces durées augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, sans dépasser 90 jours chacune. Le complément est dû après 7 jours d’absence, ou dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Votre convention collective peut prévoir mieux.
Un contrat de prévoyance peut prendre en charge ce maintien de salaire. Sans contrat, l’entreprise le paie sur sa trésorerie, arrêt après arrêt.
Mettre en place la prévoyance dans une TPE
Les garanties collectives se mettent en place par l’une des trois voies prévues par le Code de la sécurité sociale (article L911-1) :
- un accord collectif, négocié avec les représentants du personnel ;
- un référendum : le projet d’accord de l’employeur est ratifié par la majorité des salariés inscrits, et non des seuls votants, après avis du CSE s’il existe ;
- une décision unilatérale de l’employeur, constatée dans un écrit remis à chaque salarié, par lettre ou par voie électronique, avec une preuve de remise.
Dans une petite entreprise, la mise en place suit en général ces étapes :
- Relever les obligations : cadres, convention collective, accords existants.
- Définir qui est couvert : tous les salariés, ou des catégories fixées selon des critères objectifs (par exemple cadres et non-cadres).
- Choisir les garanties et la part de cotisation payée par l’entreprise, identique pour tous les salariés d’une même catégorie.
- Comparer les offres, puis rédiger l’acte de mise en place avec les clauses obligatoires.
- Remettre l’acte et la notice à chaque salarié, et conserver les preuves.
Le régime social des cotisations
La part payée par l’employeur est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans une limite égale à 6 % du plafond de la Sécurité sociale plus 1,5 % de la rémunération du salarié, le tout sans dépasser 12 % du plafond. Cette limite est commune à la prévoyance et à la mutuelle d’entreprise.
| Année | Plafond annuel de la Sécurité sociale | 6 % du plafond | Limite maximale (12 %) |
|---|---|---|---|
| 2026 | 48 060 € | 2 883,60 € | 5 767,20 € |
| 2027 | 48 900 € | 2 934 € | 5 868 € |
- La CSG et la CRDS restent dues sur la part patronale.
- Le forfait social est de 8 % à partir de 11 salariés ; les entreprises de moins de 11 salariés n’en paient pas.
- Des conditions à respecter : un acte écrit, une adhésion obligatoire des salariés (sauf dispenses prévues), des catégories objectives, une cotisation patronale uniforme dans chaque catégorie, des garanties maintenues pendant les arrêts indemnisés.
En cas de contrôle, un régime qui ne respecte pas ces conditions peut voir les cotisations patronales réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. C’est la raison pour laquelle nous relisons l’acte de mise en place autant que le contrat.
Ce que la loi garantit aux salariés
- Les prestations en cours continuent si le contrat est résilié ou change d’assureur : rente d’invalidité, indemnités d’un arrêt commencé pendant le contrat (loi Évin, article 7).
- La garantie décès est maintenue pour les salariés en incapacité ou en invalidité au moment de la résiliation (loi Évin, article 7-1).
- Les rentes en cours restent revalorisées quand l’entreprise change d’assureur : le nouveau contrat doit l’organiser (Code de la sécurité sociale, article L912-3).
- La portabilité : un salarié qui quitte l’entreprise et a droit à l’assurance chômage garde gratuitement ses garanties décès, incapacité, invalidité et santé, pendant la durée de son dernier contrat, dans la limite de douze mois (article L911-8).
Et le dirigeant ?
Le président de SAS ou de SASU et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL sont assimilés salariés. Ils peuvent être rattachés au contrat collectif par une décision de la société, s’ils entrent dans la catégorie couverte ; conservez le procès-verbal. Un dirigeant ne peut pas former à lui seul une catégorie.
Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié : il ne peut pas être couvert par la prévoyance de ses salariés. Sa protection passe par un contrat individuel, déductible dans le cadre Madelin, que nous détaillons sur la page prévoyance TNS.
Comment nous travaillons
- Un premier échange sur votre entreprise : effectif, cadres et non-cadres, convention collective, contrats et actes existants.
- Le relevé des obligations : ce que votre convention et l’accord des cadres imposent, garanties minimales et répartition de la cotisation.
- La comparaison des offres de plusieurs assureurs, sur les garanties qui comptent pour vos salariés et pour votre trésorerie.
- La mise en place : acte de mise en place, notices, information des salariés, preuves conservées.
- Le suivi : entrées et sorties de salariés, portabilité, arrêts de travail, renouvellement.
Questions fréquentes
La prévoyance est-elle obligatoire pour les salariés ?
Pas pour toutes les entreprises. Elle est obligatoire pour les cadres et assimilés (cotisation de 1,50 % de la rémunération sous le plafond de la Sécurité sociale), et pour les autres salariés quand la convention collective de branche ou un accord d’entreprise l’impose. Sinon, sa mise en place est facultative.
Qu’est-ce que la cotisation de 1,50 % des cadres ?
L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 oblige l’employeur à verser, à sa charge exclusive, une cotisation égale à 1,50 % de la rémunération des cadres et assimilés sous le plafond de la Sécurité sociale, affectée en priorité à la garantie décès. La Cour de cassation admet qu’il suffit que plus de 0,75 % aille au décès.
Que risque l’employeur qui n’a pas souscrit la prévoyance des cadres ?
En cas de décès d’un cadre, il doit verser lui-même à ses ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au décès, soit 144 180 € en 2026.
Comment mettre en place une prévoyance dans une entreprise ?
Par l’une des trois voies prévues par le Code de la sécurité sociale (article L911-1) : un accord collectif, un projet d’accord ratifié par la majorité des salariés, ou une décision unilatérale de l’employeur remise par écrit à chaque salarié. Dans une petite entreprise sans représentants du personnel, la décision unilatérale est souvent la plus simple ; gardez la preuve de sa remise.
Le dirigeant peut-il bénéficier de la prévoyance collective ?
Le président de SAS et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, assimilés salariés, peuvent y être rattachés par une décision de la société, s’ils entrent dans la catégorie couverte. Le gérant majoritaire, travailleur non salarié, ne le peut pas : il passe par un contrat de prévoyance individuel, déductible dans le cadre Madelin.
Votre contrat actuel est-il le bon ?
Envoyez-nous votre contrat ou votre échéancier : nous le relisons avec vous, poste par poste, et nous vous disons franchement s’il vaut mieux le garder. Si une autre offre est meilleure, nous vous expliquons pourquoi.