Artisans · Entreprises du bâtiment
Assurance décennale : la bonne attestation, au bon prix, avant votre prochain chantier
Obligatoire dès que vos travaux engagent votre responsabilité de constructeur, la décennale se joue sur un détail : les activités inscrites à votre attestation. Nous comparons les offres de plusieurs assureurs spécialisés en construction et vérifions que chaque métier que vous exercez est bien couvert.
- Courtier immatriculé à l’ORIAS n° 26010765
- Offres de plusieurs assureurs partenaires
- Commission incluse dans la prime ; frais éventuels écrits sur la proposition, avant signature
L’assurance décennale, en une phrase
Pendant dix ans après la réception des travaux, le constructeur répond des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : une fissure structurelle, une toiture qui laisse passer l’eau, un plancher chauffant qui ne chauffe plus. L’assurance décennale paie ces réparations à la place de l’entreprise, même si elle a cessé son activité entre-temps.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Toute personne, physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée (Code des assurances, article L241-1). En pratique, cela vise :
- les artisans du gros œuvre et du second œuvre : maçon, charpentier, couvreur, plombier, chauffagiste, électricien, plaquiste, carreleur, menuisier, étancheur… ;
- les micro-entrepreneurs qui réalisent ces mêmes travaux : le statut ne dispense pas de l’obligation ;
- les entreprises générales, les promoteurs et les constructeurs de maisons individuelles ;
- les architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études et techniciens liés au maître d’ouvrage par un contrat.
L’assurance doit exister à l’ouverture du chantier, et l’attestation d’assurance est jointe aux devis et aux factures (article L243-2), selon un modèle fixé par arrêté qui mentionne notamment les activités couvertes et la période de validité. Travailler sans décennale expose à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3).
Ce que couvre la décennale, et ce qu’elle ne couvre pas
| Couvert | Non couvert |
|---|---|
| Dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fondations, structure, charpente) | Défauts purement esthétiques, sans atteinte à la solidité ni à l’usage |
| Dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations, isolation défaillante) | Travaux d’une activité que vous n’avez pas déclarée à l’assureur |
| Éléments d’équipement indissociables du bâti | Dommages causés à des tiers pendant le chantier : c’est la RC Pro |
Le piège le plus fréquent : l’activité non déclarée.
Votre attestation liste des activités précises, tirées de la nomenclature de l’assureur. Un plombier qui installe une pompe à chaleur, un plaquiste qui reprend une isolation par l’extérieur ou un maçon qui touche à la charpente peut se retrouver sans couverture sur ce chantier. Avant tout devis, nous rapprochons vos métiers réels des activités proposées par chaque assureur.
Combien coûte une assurance décennale ?
Il n’existe pas de tarif unique. Sur les devis obtenus par le cabinet en 2026 pour six entreprises du bâtiment, la prime annuelle allait de 866 € à près de 9 000 €, avec une valeur médiane d’environ 3 100 €. Les écarts viennent de quelques critères, toujours les mêmes :
- Les activités déclarées : gros œuvre, toiture, étanchéité et structure coûtent plus cher que la peinture ou le revêtement de sol.
- Le chiffre d’affaires, déclaré puis régularisé chaque année chez la plupart des assureurs.
- L’expérience et les diplômes : beaucoup d’assureurs demandent un diplôme du métier ou plusieurs années d’expérience prouvées.
- Les sinistres et résiliations passés, sur les trois à cinq dernières années.
- L’effectif et la sous-traitance, la zone d’intervention et la franchise choisie.
Deux devis au même prix ne se valent pas toujours : plafonds de garantie, franchises, garanties complémentaires (bon fonctionnement, dommages en cours de travaux) et activités couvertes peuvent différer. Nous les comparons ligne à ligne avant de vous conseiller.
Société en création, jeune artisan ou entreprise résiliée
Ce sont les dossiers que les comparateurs en ligne refusent le plus souvent, et ceux où un courtier est le plus utile.
Votre société n’est pas encore immatriculée
Certains assureurs acceptent d’étudier un dossier avant l’immatriculation. Préparez vos diplômes, vos justificatifs d’expérience et le chiffre d’affaires prévisionnel : ce sont eux qui décident du tarif.
Vous avez été résilié par votre assureur
Le motif de la résiliation compte plus que la résiliation elle-même. Demandez une lettre qui l’indique clairement et un relevé de sinistres. Une résiliation pour impayé régularisé ou pour retrait de l’assureur du marché se présente très différemment d’une sinistralité lourde.
Vous avez reçu un ou plusieurs refus
Si un assureur refuse de vous couvrir, le Bureau central de tarification (BCT) peut fixer la prime qu’il sera tenu d’accepter (article L243-4). La démarche a des délais stricts et doit être engagée par vous auprès de l’assureur qui a refusé, par lettre recommandée : nous vous aidons à préparer le dossier.
Votre assureur est QBE ? Votre contrat s’arrête fin 2026
QBE a annoncé son retrait de l’assurance décennale en France : ses contrats ne sont pas renouvelés à leur échéance, le plus souvent le 31 décembre 2026. Les artisans concernés doivent trouver un nouveau contrat qui prenne effet dès le lendemain, sans interruption. Nous détaillons la marche à suivre sur notre page décennale QBE : remplacer son contrat.
Comment nous travaillons
- Un premier appel pour comprendre vos métiers réels, votre chiffre d’affaires et votre contrat actuel.
- Les pièces d’abord : Kbis ou avis de situation, diplômes ou justificatifs d’expérience, attestation et relevé de sinistres de votre assureur actuel. Nous ne demandons que ce qui compte pour le tarif.
- La comparaison des offres de plusieurs assureurs et grossistes spécialisés en construction, sur les activités, les plafonds, les franchises et le prix.
- Le conseil écrit : ce que nous recommandons, pourquoi, et ce qui change par rapport à votre contrat actuel.
- Le relais : date d’effet sans trou de garantie, attestation à jour pour vos devis, rappel avant chaque échéance.
Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. L’obligation dépend des travaux réalisés, pas du statut : un micro-entrepreneur qui réalise des travaux de construction relevant de la garantie décennale doit être assuré, comme une SARL ou une SAS. Le régime fiscal ou social ne change rien à cette obligation.
Quand faut-il souscrire l’assurance décennale ?
Avant d’ouvrir le chantier. Le Code des assurances impose de justifier de l’assurance à l’ouverture de tout chantier, et l’attestation doit être jointe aux devis et aux factures. Un devis signé sans attestation vous expose, et expose votre client.
Que risque-t-on à travailler sans assurance décennale ?
Sur le plan pénal, jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances). Sur le plan financier, vous restez responsable des dommages pendant dix ans et devez les payer vous-même, sans assureur derrière vous.
Un chantier reste-t-il couvert si je change d’assureur ?
Oui. La décennale couvre les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat, pendant dix ans après la réception, même si le contrat a pris fin depuis. Le nouveau contrat couvre les chantiers ouverts après sa date d’effet. L’essentiel est de ne laisser aucun jour sans assurance entre les deux.
Peut-on trouver une décennale après une résiliation par l’assureur ?
Oui, mais avec moins d’assureurs. Le motif compte : un retrait de l’assureur du marché ou une résiliation pour impayé régularisé ne se présente pas comme une sinistralité lourde. Préparez la lettre de résiliation, le relevé de sinistres et vos attestations précédentes. En dernier recours, le Bureau central de tarification peut fixer la prime qu’un assureur sera tenu d’accepter.
Combien coûte une assurance décennale ?
Le prix dépend surtout des activités déclarées, du chiffre d’affaires, de l’expérience, des sinistres passés et de l’effectif. Sur les devis obtenus par le cabinet en 2026 pour six entreprises du bâtiment, la prime annuelle allait de 866 € à près de 9 000 €. Seul un devis sur votre situation donne un prix fiable.
Votre contrat actuel est-il le bon ?
Envoyez-nous votre contrat ou votre échéancier : nous le relisons avec vous, poste par poste, et nous vous disons franchement s’il vaut mieux le garder. Si une autre offre est meilleure, nous vous expliquons pourquoi.
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