Informations précontractuelles

Les informations ci-dessous sont communiquées en application des articles L. 521-2 et suivants du Code des assurances, qui transposent la directive sur la distribution d’assurances (DDA). Elles doivent vous être remises avant la conclusion de tout contrat.

Identité et statut

LS Courtage Assurances, exerçant sous le nom commercial PrimeAssur, SASU au capital de 500 €, dont le siège social est situé 16 rue des Laitières, 94300 Vincennes, immatriculée sous le SIREN 108 226 523.

Nous exerçons en qualité de courtier en assurance. Nous ne sommes ni un assureur, ni un agent général : nous plaçons vos risques auprès de compagnies d’assurance avec lesquelles nous avons conclu des conventions de distribution.

Immatriculation

Immatriculation à l’ORIAS sous le n° 26010765, vérifiable sur la fiche ORIAS du cabinet.

Autorité de contrôle : ACPR — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Garantie financière

Le cabinet ne perçoit aucune somme destinée à une entreprise d’assurance ou à un assuré : les primes sont réglées directement à l’assureur et les indemnités versées directement par lui. Sa fiche ORIAS mentionne d’ailleurs « encaissement de fonds non autorisé ». La garantie financière prévue à l’article L. 512-7 du Code des assurances n’est donc pas requise.

Adhésion à une association professionnelle

Adhérent de VOTRASSO (adhérent n° 17784), association professionnelle agréée par l’ACPR.

Liens financiers, exclusivité et rémunération

LS Courtage Assurances ne détient, directement ou indirectement, aucune participation d’au moins 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance, et aucune entreprise d’assurance ni société mère d’une entreprise d’assurance ne détient une telle participation dans le cabinet.

Le cabinet n’est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Il ne fonde pas son conseil sur une analyse impartiale et personnalisée au sens de l’article L. 521-2 du Code des assurances : le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille vous est communiqué avant toute souscription, et à tout moment sur simple demande.

Le cabinet est rémunéré par une commission incluse dans la prime d’assurance. Selon le contrat, des frais de courtage peuvent s’y ajouter : leur montant vous est indiqué par écrit sur la proposition, avant signature.

Fondement du conseil

Avant toute souscription, nous recueillons vos exigences et besoins. La recommandation précise les contrats effectivement examinés pour votre dossier ainsi que les raisons pour lesquelles la solution proposée y répond. Le conseil est formalisé par écrit et vous est remis avant votre engagement.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit au siège social ou par e-mail à contact@ls-courtage.com.

En l’absence de solution satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement La Médiation de l’Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. La saisine du médiateur ne fait pas obstacle à une action judiciaire. Les délais et les modalités sont détaillés sur la page réclamations et médiation.

Support de ces informations

Ces informations vous sont également remises avant toute souscription, avec le nom des entreprises d’assurance consultées pour votre dossier. Une copie papier vous est adressée gratuitement sur simple demande.

Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026