Mutuelle d’entreprise : un contrat collectif conforme, comparé chez plusieurs assureurs

Mutuelle d’entreprise obligatoire : qui est concerné ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé, entreprise ou association, doit faire bénéficier ses salariés d’une complémentaire santé collective (article L911-7 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi du 14 juin 2013). Il n’y a pas de seuil d’effectif : l’obligation s’applique dès le premier salarié, quelle que soit son ancienneté. Seul le particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas visé.

La couverture du conjoint et des enfants n’est pas obligatoire. L’employeur, ou l’accord de branche, peut décider de l’étendre à la famille.

Avant tout, regardez votre convention collective. Un accord de branche peut imposer des garanties minimales plus élevées que le socle légal, ou un taux de cotisation plancher. Votre contrat doit au moins les respecter.

Ce que le contrat doit contenir

La complémentaire santé collective remplit trois conditions cumulatives :

• L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation, quel que soit le niveau de garanties.
• Le contrat couvre au moins le panier de soins minimal décrit ci-dessous.
• L’adhésion est obligatoire pour les salariés, sauf cas de dispense.

Pour que la participation de l’employeur échappe aux cotisations sociales, le contrat doit aussi être « responsable » : il respecte des planchers et des plafonds de remboursement, et ne prend pas en charge certaines pénalités, comme la majoration appliquée hors parcours de soins.

Le panier minimal est un plancher, pas un objectif. Un contrat calé sur le minimum rembourse peu les dépassements d’honoraires et les équipements d’optique ou de dentaire choisis hors des offres « 100 % santé ». Selon vos salariés et votre secteur, un niveau intermédiaire peut être un argument de recrutement autant qu’une protection.

Mettre en place la mutuelle dans une TPE

La mutuelle collective peut être instituée de trois façons : par accord d’entreprise ou de branche, par référendum auprès des salariés, ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation du comité social et économique s’il existe. Dans une petite entreprise sans représentants du personnel, la DUE est la voie la plus directe.

L’acte précise notamment les bénéficiaires, les risques couverts et le détail des tarifs. Ensuite :

1. vous souscrivez le contrat auprès d’un organisme assureur, avec une date d’effet qui couvre vos salariés en poste ;
2. vous informez individuellement chaque salarié et lui remettez un bulletin d’adhésion, comme à chaque nouvel embauché ;
3. vous conservez les demandes de dispense et leurs justificatifs : ils expliquent pourquoi un salarié n’est pas affilié.

Les dispenses : qui peut refuser la mutuelle d’entreprise ?

Une dispense est toujours demandée par le salarié : l’employeur ne choisit pas qui en bénéficie. Certaines dispenses sont de droit, d’autres n’existent que si l’acte de mise en place les prévoit.

Pour les contrats très courts et les temps très partiels, un « versement santé », c’est-à-dire une aide de l’employeur au financement d’un contrat individuel responsable, peut remplacer l’adhésion, selon les accords applicables.

Et le dirigeant ? Président de SAS, gérant de SARL, SASU sans salarié

L’obligation vise les salariés. La place du dirigeant dépend de son statut social : c’est le point à vérifier en premier quand vous relisez votre contrat.

Si la mutuelle est réservée à une catégorie de salariés, les cadres par exemple, le dirigeant assimilé salarié n’y est rattaché avec le même régime social que s’il remplit lui-même les critères de cette catégorie.

SAS ou SASU sans salarié

Pas de salarié, pas d’obligation. Les mandataires sociaux ne peuvent pas, à eux seuls, former une catégorie de bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération de cotisations d’un régime collectif. Le président choisit donc sa couverture ; si la société envisage d’en payer le coût, faites valider le traitement social et fiscal par votre expert-comptable avant de signer.

Ce que coûte une mutuelle d’entreprise

Nous ne publions pas de prix type : il dépend de vos choix et de vos salariés. Les leviers sont connus : niveau de garanties au-delà du panier minimal, couverture du salarié seul ou de sa famille, part prise en charge au-delà de 50 %, catégories de salariés couvertes. Côté entreprise, regardez ensuite le régime social de votre participation :

• elle n’est pas soumise aux cotisations sociales dans la limite fixée par l’Urssaf (6 % du plafond de la Sécurité sociale et 1,5 % de la rémunération brute du salarié), si le contrat est responsable, collectif et obligatoire ;
• elle reste soumise à la CSG et à la CRDS ;
• à partir de 11 salariés, elle supporte en plus le forfait social, au taux de 8 %.

Un contrat mal rédigé, par exemple sans caractère réellement obligatoire ou avec des dispenses non justifiées, peut faire perdre cette exonération lors d’un contrôle. C’est un point que nous vérifions systématiquement.

Pour comparer deux devis, mettez-les sur la même base : mêmes bénéficiaires, même structure de cotisation (salarié seul, famille facultative ou obligatoire), mêmes options. Un devis moins cher qui ne couvre pas la famille, ou qui s’arrête au panier minimal, ne répond pas à la même question.

Départ d’un salarié, retraite, changement d’assureur

Départ de l’entreprise. Un salarié dont le contrat est rompu, sauf faute lourde, et qui est indemnisé par l’assurance chômage garde la couverture santé de l’entreprise pendant sa période d’indemnisation, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de douze mois. C’est la portabilité.

Départ à la retraite. L’assureur doit proposer au salarié de garder la même couverture santé à titre individuel et à sa charge, au plus tard deux mois après la fin du contrat de travail. Le tarif est encadré pendant trois ans.

Changement d’assureur. Si votre contrat actuel ne convient plus, l’entreprise peut en changer. Prévoyez une date d’effet sans interruption, informez les salariés, et vérifiez que l’acte de mise en place reste cohérent avec les nouvelles garanties. Les règles et les délais de résiliation sont détaillés sur notre page résilier sa mutuelle. Si vous êtes gérant majoritaire, votre propre protection en cas d’arrêt de travail se traite à part : voyez notre page prévoyance TNS.

Comment nous travaillons

1. Un premier échange sur votre effectif, votre convention collective, votre contrat actuel s’il existe et le statut du dirigeant.
2. La relecture : conformité au panier minimal et aux exigences de votre branche, acte de mise en place, dispenses enregistrées, place du dirigeant.
3. La comparaison des offres de plusieurs assureurs partenaires, à garanties comparables, avec les options famille et dirigeant.
4. Le conseil écrit : ce que nous recommandons et pourquoi, y compris garder votre contrat actuel s’il est conforme et bien placé.
5. La mise en place ou le relais : trame de DUE à faire valider, bulletins d’adhésion, information des salariés, date d’effet sans trou de garantie.